Les inscriptions et les radiations opérés sur les listes électorales par le Maire font désormais l’objet d’un contrôle à posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La Commission de contrôle a 2 missions:
- assurer la régularité des listes électorales, en examinant les inscriptions et les radiations intervenues depuis sa dernière réunion
- statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiations prise à leur égard par le Maire.
Dans les communes de – 1 000 habitants, la commission est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration, d’un délégué du Tribunal de Grande Instance.
Par arrêté du 7 mars 2022, La Préfecture de l’Orne a désigné les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département.
Pour la Commune de Commeaux, la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée de :
M. Jacques BISSEY (conseiller municipal)
M. Michel GONDOUIN (délégué titulaire du Tribunal de Grande Instance)
M. Jean TETARD ( délégué titulaire de l’administration)